Nénot 2018

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE Ilestconvenuqueselon l’articleR211-12duCODEDUTOURISME,etconformémentauxdis- positionsde l’article211-6,de laLoisusvisée, les informations figurantsur labrochurepeuvent faire l’objet de certaines modifications. L’inscription à l’un de nos voyages entraîne l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions. 1 – RESPONSABILITE CIVILE Ulysse Voyages, organisateur, est, par le fait même de l’immatriculation qui lui a été attribuée : IMO6310003obligatoirementcouvertparuneassuranceResponsabilitécivileGRAS SAVOYE/HISCOX33QuaideDionBouton92814PUTEAUXquicouvre lesdommagescorpo- rels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages suite à carenceetdéfaillancedes services.ULYSSEVoyages fourniunegarantie financièreà sesclients APST 15AE CARNOT 75017 PARIS. 2 – INSCRIPTIONS Pour lesvoyagesenautocar, lesplaces sontattribuéesparordred’inscription.Pourêtreconsi- déréecommedéfinitive, toute inscriptiondevraêtreaccompagnéede l’acompte indiquépour les voyages de plusieurs jours. Pour les voyages de notre production les frais de dossier d’ins- cription sont offerts. Le solde des voyages doit être versé, sans rappel de notre part, au plus tard 30 joursavant ledépart.(saufmentionparticulière figurantaucontrat,notamment pour les croisières). Pour les voyages d’une journée, le règlement intégral doit être fait à l’inscription. Le client n’ayant pas versé le solde de son voyage à la date prévue, sera considéré comme ayantannulé sonvoyageetencourtdece fait les fraisd’annulation figurantauparagraphe3, et qu’il accepte en s’inscrivant sur ledit voyage de notre agence. Tout règlementenespèces (maximum1000 € )donne lieuàun reçu.Aucune réclamationne sera acceptée sans présentation de ce reçu. 3 –A : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT GROUPE : annulation totale du groupe le montant de l’acompte sera conservé quelle que soit la raison de l’annulation. Annulation partielle : les frais d’annulation mentionnés au contrat s’appliquent. ANNULATION VOYAGE AVION : si le voyageur annule sa participation, il sera retenu en plus des frais d’annulation la somme de 76 € de frais de dossier par personne non rembour- sable par l’assurance. ANNULATION VOYAGE 1 JOURNEE : - si le voyageur annule sa participation plus de 8 jours avant ledépart, il sera remboursé intégralement. - si levoyageurannule saparticipation entre7et2 joursdudépart , il sera retenu la somme forfaitairede25 € de fraisdeparper- sonne. - A moins de 48 heures du départ, il sera retenu 100% de frais d’annulation. - cas particuliers : pour les voyages comportant des prestations telles que spectacles, dî- ners-spectacles, croisières, ainsi que les journées « prestige », des frais d’annulation complé- mentaires correspondant au montant de ces prestations pourront être retenus. ANNULATION VOYAGE PLUSIEURS JOURS EN AUTOCAR : Si le voyageur annule sa participation il sera retenu en plus des frais d’annulation, la somme de 38 € parpersonnede fraisdedossierd’annulation(nonremboursablepar l’assurance) Si l’annulation nous parvient entre 30 et 21 jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées sous retenue d’une indemnité de 25% du montant total du voyage. Si l’annulation nous parvient entre 20 et 8 jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées sous retenue d’une indemnité de 50% du montant du voyage. Si l’annulationnousparviententre7et2 joursavant ledépart, les sommesversées seront rem- boursées sous retenue d’une indemnité de 75% du montant du voyage. Si l’annulation nous parvient moins de 2 jours avant le départ, les sommes ver- séesserontentièrementretenues :Dèsque l’événementmettantencausevotre départ se produit, vous devez immédiatement nous informer de votre annula- tion afin de limiter le montant des frais IMPORTANT : Pourvousassurer le remboursementdessommesverséessurunvoyage,nous vousconseillonsdesouscrireuneassurancemultirisquedont lemontantest indiquésurchaque voyageetquidoitêtre régléeà l’inscriptionavecvotreacompte.Cetteassurancevouscouvre en cas de : maladie grave, accident corporel grave, décès (vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants, descendants) préjudice grave (vol, incendie de votre rési- denceprincipaleou secondaire), interruptionde séjourpourcausemédicale.Notre responsa- bilité commence dès l’enregistrement. Nous souscrivons ces assurances auprès de MONDIAL ASSISTANCE SOLUTION GROUPE- les conditions vous sont fournies avec le contrat de voyage, et l’assu- rance doit être souscrite au moment du contrat de voyage. Siunvoyageurquitteuncircuitencoursde route,pouruneautre raisonquemédicale,aucun remboursement ne sera consenti. Si le voyage annulé comporte des transports maritimes ou aériens, ilseraeffectuédes retenuessupplémentairescorrespondantaux fraisd’annulationqui nous seront facturés par ces compagnies. Les frais de visas, lorsqu’ils ont été obtenus, ne seront en aucun cas remboursés. CESSIONDECONTRAT : lescessionsdecontratssontacceptéessans frais jusqu’à 40 jours avant le départ- et jusqu’à 15 jours avant le départ avec frais de 45 € . 3-b/ ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR : Le nombre de participants minimum des voyages est de 30, indiqué sur chaque contrat, nous nous réser- vons le droit d’annuler un départ ne réunissant pas un nombre suffisant de par- ticipants 21 jours avant le départ et 3 jours avant pour les journées. 4-COMPOSITION ET REVISION DES PRIX : Nos prix sont établis sur la base des tarifs hôteliers,desprixde transportetdescoursdechangeenvigueurau1erdécembrede l’année précédant la date du voyage et sont révisables jusqu’à 30 jours du départ, pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes, des taux de change et ce, à plus de 30 jours du départ (sauf en cas de dévaluation officielle). Nousnous réservons ledroitencasdecirconstancesexceptionnelles,demodifier les itinéraires et l’ordonnance de nos programmes, et ceci à la libre appréciation du représentant sur place denotreagence.Ledétaildesprestations inclusesdansnos tarifs figure sur lapagedescriptive dechaquevoyage, lepremieretdernier jourdevoyagesontconsacrésau transportsansautre prestationcar leshorairesaérienspeuventêtreconfirmésoumodifié jusqu’aumomentdudé- part pour les vols spéciaux. 5-LOGEMENT / REPAS : Nos prix sont calculés sur la base de 2 personnes par chambre. *Chambres individuelles :lorsde l’inscription, ilsera tenucomptedesdemandesdechambres individuelles.Cependant, lesupplémentdemandépour l’octroidechambresà1 litd’uneper- sonne n’engage l’organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même les obtenir deshôteliers.Malgré le supplémentdemandéparcesderniers, lenombredechambresà1 lit est toujours limité, leur quantité dans les hôtels est relativement infime par rapport aux chambresàdeux litset leurconforttrèssouventmoindre. Encasd’impossibilitéde four- nir la chambre à 1 lit, le voyageur se verra attribuer une chambre à 2 lits, à partager avec une autre personne. Le supplément acquitté sera remboursé en fin de voyage. *Chambres partagées : les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assu- rancequantà leur fourniture.Siaucunpartenairen’aété trouvé, le supplément«chambre in- dividuelle » devra être acquitté avant le départ. Compte tenu des annulations toujours possibles, ce supplément pourra être demandé jusqu’au départ. *Chambres triples : un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti for- mellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier auraajoutéun2èmeou3ème litoumêmeuncanapéaudétrimentde l’espaceetduconfort, surtout lorsqu’ils’agitde3adultes. Lesvoyageursdésirantutiliser,malgrécesréserves, une chambre triple, ne pourront prétendre à aucune réduction, ni indemnité, en cas de non satisfaction. Nous sommes tributaires des horaires aériens qui peuvent être modifiés à tout moment par les compagnies aériennes et de ce fait, les repas prévus à l’hôtel peuvent être remplacés par des repas pris à bord des avions selon horaires de vol. 6-ASSURANCES : Pour tous lesvoyagesdecettebrochure,de2 jourset+, ilvousestproposé en supplément,uneassurancemultirisque,dont lesconditions sont jointesàvotrecontratde voyage. L’assurance doit être souscrite en même temps que le contrat de voyage. En cas de couvertureantérieure,pour les risquesgarantispas l’assurancesouscrite, leclienta lapossibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de 14 jours, et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. Seulementencasdesouscriptiondenotreassurance,notrepersonneld’accom- pagnement pourra, prendre en charge sur place, les formalités si nécessaires. 7-BAGAGES : Les bagages sont l’objet de tous nos soins. Ils sont sous la responsabilité du transporteur pendant le voyage et sous la responsabilité de l’hôtelier lorsqu’ils sont dans les chambres. Les clients qui le désirent peuvent également emporter en supplément un sac de voyage, de dimensions telles qu’il puisse être placé sous les sièges, à l’intérieur de l’autocar, mais qui reste sous leur responsabilité. Tout transfertdebagageendehorsde l’autocarestà lachargeet sous la responsabilitéde son propriétaire.L’assurancebagagescouvreuniquement lesbagages transportésdans les soutes de l’autocar ou de l’avion. Chaque passager est tenu de s’assurer chaque matin au départ, que savaliseaétébienchargéedans les soutes.Encasd’erreuroud’oubli,nousnepourrions pasêtre tenuspour responsable. Ilappartientàchaquevoyageurdedéclarer immédiatement à l’aéroportouauconducteur, touteperteoudégradationconstatéeà l’arrivée,nousnepour- rons pas être tenus pour responsable d’un problème survenu à votre bagage dans le cas du transport. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol, pour les bagages à main,vêtements,appareilsphoto,caméras laissésàbordainsiquepour les souvenirsachetés durant le voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers, sans engager notre responsa- bilité, et dans la limite de la place disponible dans la soute de l’autocar. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches des objets ou vêtements oubliés en cours de voyage. En raison des nombreux problèmes survenus à ce sujet dans le passé, nous ne prendrons aucune demande de recherche en considération. 8-DOUANES : PIECED’IDENTITE :Lesvoyageursdoiventnous fournirune identitéconforme à leurs papiers d’identité, si ce n’était pas le cas, nous ne pourrions pas être tenus pour res- ponsablesencasde refusd’embarquementet levoyageurnepourraprétendreàaucun rem- boursement. Lesvoyageursdenationalité françaisedoiventêtreenpossessiondespiècesd’identitéencours devalidité,mentionnées surchaquevoyage,passeportoucarted’identité.Autrenationalité : lesvoyageursdoivent se renseignereux-mêmesauprèsde leurconsulatouambassade sur les piècesd’identitéqui leurserontnécessaires,en fonctiondupaysoù ilsdoiventse rendre. Nous recommandons à nos clients d’être parfaitement en règle à ce sujet. Nous décli- nons toute responsabilité sur les conséquences qu’entraîneraient la perte ou l’oubli de ces piècesd’identité (enparticulier refoulementaux frontières).Danscecasnotamment,nous se- rions contraints d’appliquer strictement les conditions d’annulation concernant l’abandon de circuit en cours de route. ATTENTION: Depuis le 1.01.2014, les cartes nationales d’identité sécurisées dé- livrées à des majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont auto- matiquement une durée de validité étendue de 5 ans, sans modification matérielle du titre. Ainsi, la carte d’une personne majeure au moment de la dé- livranceportantcommedatede findevalidité le10avril2014seraenréalitéva- lable jusqu’au 10 avril 2019.De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un pas- seport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elleestconsidéréepar lesautorités françaisescommeétanttoujoursencoursde validité. FORMALITES POUR LES MINEURS : les mineurs doivent dans tous les cas, disposer de leur propre passeport valide ou carte d’identité valide pour un voyage dans l’Union Euro- péenne, et d’une autorisation de sortie du territoire. 9- QUALITE DU VOYAGE : toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date du retour du voyage. Après avoir saisi le service clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. 10-SITUATIONSPARTICULIERES : Nousnous réservons ledroitde refuser laparticipation au voyage à toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire à son bon déroulement. De par ses multiples obligations personnelles et ses devoirs envers l’ensemble desparticipants, leguideaccompagnateurn’estpas toujoursenmesured’aider lespersonnes nepouvantpasassurer individuellement leursdéplacements. Ilest recommandéauxvoyageurs susceptiblesde se trouverdanscette situationde se faireaccompagnerparunepersonnepa- rente ou amie. Conformément aux articles L121-16-1 et L121-21-8 du code de la consommation, le contrat de voyage n’est pas soumis au droit de rétractation pour les ventes à distance. 55 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conformémentà l’articleR.211-12duCodedeTourisme, lesbrochuresetcontratsdevoyages proposéspar lesagentsdevoyagesà leurclientèledoivent reproduire lesdispositionsdesarticles R.211-3àR.211-11duCodeduTourisme.ConformémentauxarticlesL.211-7etL.211-17du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. Le site, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’articleR.211-5duCodedu tourisme.Dès lors,àdéfautdedispositionscontraires figurant sur l’information préalable, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la vali- dationducontratdeventedevoyage.Encasdecessiondecontrat, lecédantet/ou lecession- naire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contrac- tuels, les pièces justificatives seront fournies. Après avoir saisi le service clients de l’agence, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel ArticleR211-3duCodeduTourisme : «Sous réservedesexclusionsprévuesaux troisième et quatrième alinéa de l’article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjoursdonnent lieuà la remisededocumentsappropriésqui répondentaux règlesdéfinies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteurunouplusieursbilletsdepassagepour la totalitéduvoyage,émispar le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du trans- porteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparéedesélémentsd’unmême forfait touristiquene soustraitpas levendeurauxobligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. » ArticleR211-3-1duCodeduTourisme : «L’échanged’informationsprécontractuellesou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2» ArticleR211-4duCodeduTourisme : «Préalablementà laconclusionducontrat, leven- deur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéris- tiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortis- santsd’unautreEtatmembrede l’Unioneuropéenneoud’unEtatpartieà l’accord sur l’Espace économiqueeuropéenencas,notamment,de franchissementdes frontièresainsique leursdé- lais d’accomplissement ; 6°Lesvisites,excursionset lesautresservices inclusdans le forfaitouéventuellementdisponibles moyennant un supplément de prix ; 7°La tailleminimaleoumaximaledugroupepermettant la réalisationduvoyageoudu séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9°Lesmodalitésde révisiondesprix tellesqueprévuespar lecontratenapplicationde l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R 211-11 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquencesdecertainscasd’annulationoud’uncontratd’assistancecouvrantcertains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13°Lorsque lecontratcomportedesprestationsde transportaérien, l’information,pourchaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. » ArticleR211-5duCodeduTourisme :«L’informationpréalable faiteauconsommateurengage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifiercertainséléments.Levendeurdoit,danscecas, indiquerclairementdansquellemesure cettemodificationpeut interveniretsurquelséléments.En toutétatdecause, lesmodifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. » Article R211-6 du Code du Tourisme : « Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doitêtreécrit,établiendoubleexemplairedont l’unest remisà l’acheteur,etsignépar lesdeux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1°Lenomet l’adresseduvendeur,desongarantetdesonassureurainsique lenomet l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4°Lemoded’hébergement,sasituation,sonniveaudeconfortetsesprincipalescaractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7°Lesvisites, lesexcursionsouautres services inclusdans leprix totalduvoyageoudu séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9°L’indication,s’ilya lieu,des redevancesou taxesafférentesàcertainsservices tellesque taxes d’atterrissage,dedébarquementoud’embarquementdans lesportsetaéroports, taxesde sé- jour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10°Lecalendrieret lesmodalitésdepaiementduprix ; ledernierversementeffectuépar l’ache- teur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour in- exécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou séjour par le vendeur au cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de par- ticipants, conformément aux dispositions du 7°de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16°Lesprécisionsconcernant les risquescouvertset lemontantdesgarantiesau titreducontrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains casd’annulationsouscritpar l’acheteur (numérodepoliceetnomde l’assureur)ainsiquecelles concernant lecontratd’assistancecouvrantcertains risquesparticuliers,notamment les fraisde rapatriementencasd’accidentoudemaladie ;danscecas, levendeurdoit remettreà l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19°L’engagementde fournirà l’acheteur,aumoinsdix joursavant ladateprévuepour sondé- part, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, lesnoms,adressesetnumérosde téléphonedesorganismes locauxsusceptiblesd’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b)Pour lesvoyageset séjoursdemineursà l’étranger,unnumérode téléphoneetuneadresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20°Laclausede résiliationetde remboursement sanspénalitésdes sommesverséespar l’ache- teur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21°L’engagementde fournirà l’acheteur,en tempsvouluavant ledébutduvoyageoudu sé- jour, les heures de départ et d’arrivée. » Article R211-7 du Code du Tourisme : « L’acheteur peut céder son contrat à un cession- naire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer levendeurde sadécisionpar toutmoyenpermettantd’enobtenirunaccuséde ré- ception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. » Article R211-8 du Code du Tourisme : « Lorsque le contrat comporte une possibilité ex- presse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12 , il doit mentionner les modalitésprécisesdecalcul, tantà lahaussequ’à labaisse,desvariationsdesprix,etnotamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur leprixduvoyageoudu séjour, lapartduprixà laquelle s’applique lavariation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. » Article R211-9 du Code du Tourisme : « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’unehaussesignificativeduprixet lorsqu’ilméconnaît l’obligationd’informationmentionnée au13°de l’articleR.211-4 , l’acheteurpeut,sanspréjugerdes recoursen réparationpourdom- mageséventuellement subis,etaprèsenavoirété informépar levendeurpar toutmoyenper- mettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications ap- portéesestalors signépar lesparties ; toutediminutiondeprixvientendéductiondes sommes restantéventuellementduespar l’acheteuret,si lepaiementdéjàeffectuéparcedernierexcède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. » Article R211-10 du Code du Tourisme : «Dans lecasprévuà l’articleL.211-14 , lorsque, avant ledépartde l’acheteur, levendeurannule levoyageou leséjour, ildoit informer l’acheteur par toutmoyenpermettantd’enobtenirunaccuséde réception ; l’acheteur, sanspréjugerdes recoursen réparationdesdommageséventuellement subis,obtientauprèsduvendeur le rem- boursement immédiatet sanspénalitédes sommesversées ; l’acheteur reçoit,danscecas,une indemnitéaumoinségaleà lapénalitéqu’ilaurait supportée si l’annulationétait intervenuede son faitàcettedate.Lesdispositionsduprésentarticlene fontenaucuncasobstacleà laconclu- siond’unaccordamiableayantpourobjet l’acceptation,par l’acheteur,d’unvoyageou séjour de substitution proposé par le vendeur. » ArticleR211-11duCodeduTourisme : «Lorsque,après ledépartde l’acheteur, levendeur se trouvedans l’impossibilitéde fournirunepartprépondérantedes servicesprévusaucontrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatementprendre lesdispositionssuivantessanspréjugerdes recoursen réparationpour dommages éventuellement subis :-soit proposer des prestations en remplacement des presta- tions prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations ac- ceptéespar l’acheteur sontdequalité inférieure, levendeurdoit lui rembourser,dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieudedépartouversunautre lieuacceptépar lesdeuxparties.Lesdispositionsduprésentar- ticle sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. Remboursement des taxes aéroports : Conformément à l’article L.113-8 du Code de la Consommation,encasdenonutilisationdevotrebilletd’avion,vousavez lapossibilitédevous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais, dans la limite de 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne à l’adresse : .................................................... Données personnelles : La collecte des données à caractère personnel, dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, permet d’assurer l’exécution du contrat. Les données personnelles peuvent également être utilisées en vue d’assurer le suivi de la relationclientèle, recueillirvotreavis sur lesprestationsaprèsvotre retourdevoyages, réaliser desopérationsdeprospectioncommerciale (exclusivementpourdesproduitsanalogues), réa- liser des analyses et statistiques internes. Les données pourront être transmises par l’agence à un sous-traitant, exclusivement pour la réalisation des opérations techniques destinées aux fi- nalités énoncées ci-dessus. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sans votre accord exprès et préalable. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de l’agence. SOCIETE ULYSSE VOYAGES Siège social : 23 boulevard de la République - 63200 RIOM - www.ulyssevoyages.fr - TEL : (00 33) 04 73 64 60 62 - Mail : ulysse-voyages@wanadoo.fr SARL AU CAPITAL DE 110 000 ¤ - APE 7911Z - tva intracommunautaire FR46 381 412 030 - SIRET 381 412 030 000 29 6 AGENCE AGREE IATA - ATOUT France IMO63100003 - RCP GRAS SAVOYE/HISCOX33 QUAI DE DION BOUTON - 92814 PUTEAUX CEDEX GARANTIE FINANCIERE APST 15 AE CARNOT 75017 PARIS

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